Acte de naissance

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance renvoie à l'obligation de déclarer la naissance afin d'avoir une preuve officielle que l'enfant est né vivant. Elle conduit à l’établissement de l’acte de naissance est le premier document qui prouve son existence et lui confère sa nationalité.

L’établissement des actes de naissance au Cameroun est régi par l’ordonnance 81/02 du 29 juin 1981. Cette ordonnance précise que la mère, le père de l’enfant ou toute autre personne ayant assisté à la naissance peut déclarer la naissance de l’enfant, dans la mairie territorialement compétente. La déclaration doit se faire dans les 30 jours suivant la naissance.

Malheureusement au Cameroun, beaucoup de personnes ne disposent pas de ce précieux sésame qui s'obtient pourtant dès la naissance en se rapprochant d’un Centre d’Etat Civil. L'officier de l'état civil qu’on retrouve soit à la mairie ou dans un Centre d’Etat Civil agrée, doit donc s'assurer d'une part que l'enfant n'a pas été volé ni adopté illégalement et d'autre part que l'enfant est bien né vivant. Pour ce faire l'officier de l'état civil réclamera probablement un certificat médical.

Qu'est-ce qu'il faut faire après na naissance d'un bébé ?

Quelques articles de l'ordonnance No 81/02 du 29. Juin 1981 organisant l'état civil au Cameroun relatifs à la déclaration de naissance

Titre IV : des actes de naissance

Art 30 : L’acte de naissance doit être déclaré par l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les 30 jours suivant l’accouchement.

Art 31 : Lorsque l’enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef de l’établissement ou à défaut le médecin ou toute autre personne qui a assisté la femme, est tenu de déclarer la naissance de l’enfant dans les 15 jours suivant. Si la naissance n’a pas été déclarée dans les délais par les personnes citées ci-dessus, les parents de l’enfant disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour le faire auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.

Art 32 : Les naissances déclarées après expiration des délais prévus peuvent être enregistrées sur réquisition du procureur de la République saisi dans les trois mois de naissance.

Art 33 : Lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans le délai de trois mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu du jugement rendu par le tribunal compétent.

Le secteur de l'Etat Civil au Cameroun

Le Décret N° 2013/031 du 13 février 2013 signé du Chef de l'Etat, Son Excellence Paul BIYA porte, organisation et fonctionnement du Bureau National de l'Etat Civil (BUNEC en abrégé).

Placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Collectivités Territoriales décentralisées, partenaire institutionnel du Programme de Lutte contre la Mortalité Maternelle et Infanto-juvénile (PLMI), le BUNEC a pour mission d'assurer la supervision, le contrôle, la régulation et l'évaluation du système national de l'état civil. A ce titre, il est chargé :

De la collecte, de l'archivage et de la centralisation des données et documents relatifs à l'état civil, en vue de la constitution d'un fichier national de l'état civil. A cet effet, le BUNEC reçoit ou sollicite la transmission des registres et autres actes ou documents concernés dont il assure la conservation.

De l'exercice du contrôle administratif et technique sur l'organisation et le fonctionnement des centres d'état civil, ainsi que sur la tenue des registres et l'établissement des actes d'état civil.

De l'élaboration, de la diffusion et du respect des normes, documents types et manuels de procédures applicables aux actes et centres d'état civil.

De la fourniture des registres d'état civil ainsi que du matériel et autres équipements nécessaires au bon fonctionnement des centres d'état civil.

De la formation des officiers et secrétaires d'état civil, ainsi que des autres intervenants du système.

De la conception et de la mise en œuvre des programmes d'information et de sensibilisation des populations sur la législation et la réglementation régissant l'état civil.

Le BUNEC est en outre chargé de proposer et de mettre en œuvre, après approbation du Gouvernement, un schéma directeur de l'informatisation du système national d'état civil. Le BUNEC adresse au Gouvernement, un rapport annuel et éventuellement des rapports circonstanciels sur le fonctionnement et la fiabilité du système national d'état civil. Ces rapports sont assortis de toute proposition susceptible d'améliorer ledit système.